Conditions

 

Extrait de contrat de prestation film de mariage – Mise à jour le 01/01/20

Champ d’application : les conditions s’appliquent à toutes les commandes de prestations concluent entre le client et le Vidéaste/Photographe, auto-entrepreneur inscrit à la Chambre des métiers de Angers.

 

Article 1 – Droit à l’image

Les Mariés consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines vidéos/photographies et/ou teaser vidéo, soient utilisées sur les supports de communication du Vidéaste (site Internet, plaquette, book, RS…), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des vidéos/photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Vidéaste en dehors de ses propres besoins de communication.

 

Article 2- Annulation

En cas de force majeure, si le Vidéaste se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informe les Mariés à qui il remboursera immédiatement l’acompte versé au titre de la réservation. Le Vidéaste s’engage à prendre contact avec un autre vidéaste pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, dans un délai parfois court, un vidéaste professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Vidéaste. En cas d’annulation de la commande par les Mariés, l’acompte ne sera pas restitué. Tout changement de date de la prestation fait office de résiliation du contrat. Si le Vidéaste est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat et l’acompte sera réutilisé. Le Vidéaste ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la nouvelle date fixée.

 

Article 3 – Responsabilités du Vidéaste

Tout incident technique ne pourra en aucun cas donner droit à des indemnités. En cas de perte des vidéos par une défaillance technique ou matériel, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée envers le Vidéaste, par conséquent le Vidéaste s’engage à rembourser les sommes versées par les bénéficiaires.

 

Article 4 – Obligation des parties

En cas de célébration religieuse/laïque, quelle que soit la nature du culte, les Mariés s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier et filmer. En cas de refus de ce dernier, le Vidéaste ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant la cérémonie. De son côté, le Vidéaste s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie. Si la prestation débute avant midi, le Vidéaste requiert un temps d’au moins 30 minutes pour se restaurer et faire un point avec à son équipier(ère) potentiel(elle). Si la prestation se poursuit jusqu’en soirée, les Mariés s’engagent à fournir le repas du soir au Vidéaste et à son équipier(ère) potentiel(elle). Enfin, les Mariés s’engagent à fournir les musiques qu’ils souhaitent entendre dans leur film, au plus tard 1 semaine avant la date du mariage.

Informations légales

 

1. Présentation du site.

 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site jolanchapin.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire : Jolan Chapin –  18 grande rue 49220 Chambellay

Créateur : Jolan Chapin

Siret :   84808180800018

Webmaster : jolan Chapin - jolan3d@gmail.com

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Générateur de mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

 

L’utilisation du site jolanchapin.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site jolanchapin.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Le site jolanchapin.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

 

Le site jolanchapin.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités.

 

Jolan Chapin s’efforce de fournir sur le site jolanchapin.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Tous les informations indiquées sur le site jolanchapin.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site jolanchapin.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

 

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

 

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Jolan Chapin

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

 

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Jolan Chapin ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site jolanchapin.com

 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Jolan Chapin se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Jolan Chapin se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

 

A l'occasion de l'utilisation du site jolanchapin.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site jolanchapin.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

 

En tout état de cause Jolan Chapin ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site jolanchapin.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site jolanchapin.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

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Aucune information personnelle de l'utilisateur du site jolanchapin.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Jolan Chapin et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site jolanchapin.com.

 

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

 

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Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

 

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

 

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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site jolanchapin.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

 

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).